Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Agence Schwartz (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de création, hébergement et maintenance de sites internet vitrine proposés par le Prestataire.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement :

• Basic : 499€ HT de création + 59€ HT/mois (site 1 page, 1 modification/mois, hébergement et domaine inclus)
• Essentiel : 499€ HT de création + 99€ HT/mois (site 1 à 3 pages, 3 modifications/mois, SEO de base, galerie photos)
• Complet : 499€ HT de création + 149€ HT/mois (site 3 à 6 pages, 8 modifications/mois, articles SEO IA, newsletter)

Le détail exact des prestations incluses dans chaque formule est consultable sur le site agence-schwartz.fr et précisé dans le devis transmis au Client.

Article 3 — Commande et formation du contrat

La commande est formée à compter de :

1. La validation du questionnaire d'onboarding par le Client
2. L'échange téléphonique de cadrage
3. L'acceptation expresse du devis envoyé par email
4. Le règlement du montant de création (499€ HT)

Article 4 — Délais

Le premier preview du site est livré dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la validation du devis et de la réception du questionnaire complet. La mise en ligne définitive intervient sous 24 heures après validation finale du Client.

Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de retard de transmission d'éléments par le Client (photos, contenus, validations).

Article 5 — Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sont en euros, hors taxes (HT). La TVA est appliquée selon le régime fiscal du Prestataire et précisée sur la facture.

Le paiement de la création (499€ HT) est dû à la commande, par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique. L'abonnement mensuel est facturé d'avance le 1er de chaque mois.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal s'appliquent automatiquement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Engagement et résiliation

Aucune durée minimale d'engagement n'est exigée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple email à contact@agence-schwartz.fr.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le site est mis hors ligne dans un délai de 7 jours après la date d'effet de la résiliation.

Les contenus du Client (textes, images, base de données) sont exportables sur simple demande pendant les 30 jours suivant la résiliation. Au-delà, ils sont définitivement supprimés.

Le nom de domaine reste la propriété du Client et peut être transféré à un autre registrar à sa demande, sans frais supplémentaires de la part du Prestataire.

Article 7 — Droit de rétractation et Garantie satisfaction

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Garantie commerciale supplémentaire — Satisfaction 30 jours : au-delà du droit légal de rétractation, l'Agence Schwartz s'engage volontairement à rembourser intégralement les frais de création (499€) si le Client n'est pas pleinement satisfait du site livré, dans un délai de 30 jours après mise en ligne. Cette garantie commerciale s'applique sans justification ni condition cachée. Les mensualités déjà perçues pour la période d'abonnement utilisée restent dues.

Pour exercer cette garantie, le Client adresse une simple demande par email à contact@agence-schwartz.fr. Le remboursement est effectué sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

Article 8 — Modifications mensuelles

Une « modification » correspond à un changement de texte, photo, tarif, ou ajout/retrait d'une section existante. Les modifications sont demandées par email et livrées sous 48 heures ouvrées.

Toute demande hors quota mensuel est facturée 30€ HT par modification, ou peut être réservée pour le mois suivant.

Les refontes complètes, ajouts de pages, ou nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis spécifique.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le code source et le design du site restent la propriété d'Agence Schwartz. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation pendant toute la durée de l'abonnement.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation du site.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 12 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Nom du médiateur — à compléter].

Article 13 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.